Conditions Générales de vente

(ci-après ‘CGL’) de TMF Location (ci-après TMF Location ou le« Prestataire »), société à responsabilité limitée (SARL) au capital de100 000,00 €, sise 245, Chemin de la Chèvre 69440 TALUYERS –France, immatriculée au R.C.S de Lyon, sous le numéro 519 497 010

‍

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Client ou Locataire tout professionnel, personne morale, société ou administration prise en la personne de son représentant qui loue des produits loués par TMF Location dans le cadre de son activité. Commande tous documents émis par l’une ou l’autre des parties, qui, signés par le Client, constituent une offre d’achat. Produit(s) ou Matériel toute(s) marchandise(s) loué(s) par TMF Location dans le cadre de son activité commerciale comprenant également les moyens de conditionnement de ces produits (racks, palettes, sacs, seaux, sangles). CGL les présentes conditions générales de Location s’appliquent à toutes les prestations de location de Matériel et ont pour objet de définir les modalités d’exécution du contrat de location du Matériel conclu entre le Locataire et le Prestataire, ci-après le « Contrat », ainsi que les prestations de transport, pose et dépose du Matériel.

‍

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

  1. Toute commande de location de Matériel passée par le Locataire constitue un contrat de louage de choses au sens des articles 1709 et suivants du Code Civil.
  2. A l’exception de tout document émanant directement du Prestataire et complétant les Conditions, ces dernières s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Locataire. L’acceptation de ces Conditions, sans exception ni réserve, par le Locataire avant toute commande est une condition essentielle et déterminante de l’engagement du Prestataire à louer le Matériel.

‍

ARTICLE 3. COMMANDE

  1. Dans la mesure où le Locataire doit accepter les Conditions avant toute commande, le seul fait d’accepter un devis en le signant et de passer commande implique l’acceptation pleine et entière, sans exception ni réserve, des Conditions par le Locataire, l’ensemble formant le Contrat.
  2. Lors de la commande, le Locataire doit précisément communiquer au Prestataire les caractéristiques et les capacités du Matériel souhaité.
  3. Toute commande de Matériel doit être adressée par le Locataire au Prestataire par écrit (courrier, télécopie, ou courrier électronique) afin que ce dernier lui adresse un devis sur la base des informations communiquées. Pour valider sa commande, le Locataire doit signer le devis. L’absence de commande écrite n’engage aucunement le Prestataire à quelque titre que ce soit.
  4. Toute demande de report, de modification ou d’annulation ou de modification de commande doit être adressée par écrit au Prestataire dans les mêmes formes que pour toute commande. Pour tout report, modification ou annulation d’une location de Matériel destinée à l’événementiel, le Locataire devra respecter un préavis de trois jours ouvrables avant la date de début de location du Matériel.
  5. En cas de report de commande par le Locataire, tous les frais déjà préalablement engagés par le Prestataire lui seront facturés.
  6. En cas d’annulation de commande par le Locataire, une indemnité forfaitaire d’un montant au moins égal à la moitié du prix de location sera due au Prestataire. Pour toute location de Matériel destiné à l’événementiel, le Locataire sera tenu de payer au Prestataire soit la moitié du prix de la prestation si l’annulation intervient deux jours avant l’événement, soit la totalité de la prestation si l’annulation intervient à compter du jour précédent l’événement.
  7. Dans tous les cas, le Locataire devra s’assurer de l’adéquation du Matériel à ses besoins préalablement à la commande, le Prestataire ne pouvant être tenu responsable d’une inadéquation entre le Matériel commandé et les besoins effectifs du Locataire

ARTICLE 4. MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

1. Sous réserve de disponibilité, le Matériel est donné en location selon le calendrier défini lors de la commande, sous réserve de la réception par le Prestataire du devis signé par le Locataire ou de la commande du Locataire. 2. Le Matériel est mis à la disposition du Locataire au dépôt du Prestataire ou en tout autre endroit expressément précisé lors de la commande. La mise à disposition se termine à la date éventuellement prévue et s’opère par la restitution du Matériel au dépôt du Prestataire ou dans tout autre endroit expressément précisé lors de la commande. 2. Dans le cas où le Matériel serait livré au Locataire par transporteur indépendant, le Prestataire sera réputé avoir mis le Matériel à sa disposition à compter de son chargement et le Matériel sera réputé restitué à compter de son déchargement au dépôt du Prestataire. Les frais de transport seront supportés par le Locataire. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des éventuels retards et défauts de mise à disposition ou de livraison liés à un cas de force majeure ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, intempérie, modification de la réglementation, retard dans les transports ou les retours de locations précédentes, grève, etc. 3. Le Prestataire ne sera tenu au paiement d’aucune indemnité à ce titre envers le Locataire et/ou des tiers. 4. Le Locataire à l’obligation de signer le bon de livraison du Matériel dès sa mise à disposition ou livraison effective. 5. Le Matériel réceptionné sans réserve par le Locataire est réputé en bon état, propre et posséder les caractéristiques et capacités demandées par le Locataire au Prestataire.

  1. Sous réserve de disponibilité, le Matériel est donné en location selon le calendrier défini lors de la commande, sous réserve de la réception par le Prestataire du devis signé par le Locataire ou de la commande du Locataire. 2. Le Matériel est mis à la disposition du Locataire au dépôt du Prestataire ou en tout autre endroit expressément précisé lors de la commande. La mise à disposition se termine à la date éventuellement prévue et s’opère par la restitution du Matériel au dépôt du Prestataire ou dans tout autre endroit expressément précisé lors de la commande.
  2. Dans le cas où le Matériel serait livré au Locataire par transporteur indépendant, le Prestataire sera réputé avoir mis le Matériel à sa disposition à compter de son chargement et le Matériel sera réputé restitué à compter de son déchargement au dépôt du Prestataire. Les frais de transport seront supportés par le Locataire. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des éventuels retards et défauts de mise à disposition ou de livraison liés à un cas de force majeure ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, intempérie, modification de la réglementation, retard dans les transports ou les retours de locations précédentes, grève, etc.
  3. Le Prestataire ne sera tenu au paiement d’aucune indemnité à ce titre envers le Locataire et/ou des tiers.
  4. Le Locataire à l’obligation de signer le bon de livraison du Matériel dès sa mise à disposition ou livraison effective.
  5. Le Matériel réceptionné sans réserve par le Locataire est réputé en bon état, propre et posséder les caractéristiques et capacités demandées par le Locataire au Prestataire.

ARTICLE 5. MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

LIVRAISON - RECEPTION - RESTITUTION DUMATERIEL

‍

  1. Dans l’éventualité où le Locataire, pour une raison quelconque, serait dans l’impossibilité de réceptionner le Matériel dès son arrivée sur le site d’installation, le Locataire aura la charge des frais de retour, de stockage, et d’annulation de transport et de toutes autres sommes qui pourraient être réclamées ou supportées à ce titre par le Prestataire.
  2. Dans le cas où l’enlèvement sur le site d’installation, tout comme la restitution du Matériel au dépôt du Prestataire, serait reportée, soit en raison de l’incapacité du Locataire à rendre le Matériel, soit en raison des conditions d’accès audit site ou de restrictions d’accès, comme pour toute autre raison, le Locataire sera tenu à la fois responsable des frais résultants de la location prolongée du Matériel et des frais associés notamment engagés par le Prestataire.
  3. Dans tous les cas, le Locataire sera tenu aux frais d’enlèvement et transport pour la restitution du Matériel.
  4. Les dates ou délais de livraison, d’enlèvement ou de restitution indiquées lors de la commande constituent des délais moyens dont le dépassement ne peut engager la responsabilité du Prestataire.
  5. Lors de la livraison, de l’enlèvement ou de la restitution du Matériel, le Locataire signera le bordereau approprié fourni par le Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable ni mis en cause pour un bordereau incorrectement rempli par le Locataire.

ARTICLE 6. ENTRETIEN DU MATERIEL

  1. Sauf notification écrite et immédiate adressée par le Locataire au Prestataire lors de la réception du Matériel, ledit matériel sera considéré en bon état d’entretien et réputé accepté par le Locataire en tant que tel ainsi que conforme aux conditions du Contrat et aux prescriptions du Locataire. Le Locataire sera non seulement responsable du maintien du Matériel en bon état, mais aussi de son utilisation selon les normes et règles de l’art dans la limite des capacités propres au Matériel concerné.
  2. Le Locataire devra restituer le Matériel en aussi bon état en fin de Contrat. A ce titre, le Locataire devra s’assurer que le Matériel est propre et dépourvu de traces de peinture, de boue, de terre et d’encrassement avant de le restituer au Prestataire et qu’il demeure dans cet état jusqu’à son enlèvement pour restitution.
  3. Le Locataire devra restituer le matériel exempt d’étiquettes, rubans adhésifs, rilsans, liens de serrage, ficelle, bâches, panneaux d’indication ou publicitaires.
  4. Le Locataire devra restituer le Matériel reconditionné à l’IDENTIQUE de son arrivée. Tout reconditionnement mal effectuée fera l’objet d’une refacturation sans préavis
  5. Si le Prestataire considère nécessaire de nettoyer, réparer ou remplacer le Matériel, il en avisera le Locataire oralement ou par écrit jusqu’à 20 jours après son retour au dépôt. Si le Locataire s’abstient d’inspecter ou de faire des observations dans les délais spécifiés, il sera considéré comme ayant accepté la nécessité du nettoyage, de la réparation ou du remplacement, ainsi que les frais associés.

‍

ARTICLE 7. MANUTENTION - UTILISATION DUMATERIEL – RECEPTION ET ENLEVEMENT

  1. 1. Sauf notification écrite et immédiate adressée par le Locataire au Prestataire lors de la réception du Matériel, ledit matériel sera considéré en bon état d’entretien et réputé accepté par le Locataire en tant que tel ainsi que conforme aux conditions du Contrat et aux prescriptions du Locataire. Le Locataire sera non seulement responsable du maintien du Matériel en bon état, mais aussi de son utilisation selon les normes et règles de l’art dans la limite des capacités propres au Matériel concerné. 2. Le Locataire devra restituer le Matériel en aussi bon état en fin de Contrat. A ce titre, le Locataire devra s’assurer que le Matériel est propre et dépourvu de traces de peinture, de boue, de terre et d’encrassement avant de le restituer au Prestataire et qu’il demeure dans cet état jusqu’à son enlèvement pour restitution. 3. Le Locataire devra restituer le matériel exempt d’étiquettes, rubans adhésifs, rilsans, liens de serrage, ficelle, bâches, panneaux d’indication ou publicitaires. 4. Le Locataire devra restituer le Matériel reconditionné à l’IDENTIQUE de son arrivée. Tout reconditionnement mal effectuée fera l’objet d’une refacturation sans préavis 5. Si le Prestataire considère nécessaire de nettoyer, réparer ou remplacer le Matériel, il en avisera le Locataire oralement ou par écrit jusqu’à 20 jours après son retour au dépôt. Si le Locataire s’abstient d’inspecter ou de faire des observations dans les délais spécifiés, il sera considéré comme ayant accepté la nécessité du nettoyage, de la réparation ou du remplacement, ainsi que les frais associés.
  2. ‍

ARTICLE 8. SUSPENSION DES PRESTATIONS

‍

‍

ARTICLE 8. SUSPENSION DES PRESTATIONS

‍

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

‍

ARTICLE 10. ASSURANCES

‍

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

‍

ARTICLE 12. DECLARATION DES SINISTRES

‍

ARTICLE 14. SOUS-LOCATION

‍

‍

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

‍

‍

ARTICLE 15. PERIODE DE LOCATION

‍

ARTICLE 16. NOTIFICATION & RESILIATION DUCONTRAT

‍

ARTICLE 17. REGLEMENT

‍

ARTICLE 18. PERTE D’EXPLOITATION

Pour quelque raison que ce soit, les partes d’exploitation, directes et/ou indirectes ne sont jamais prises en charge par le loueur

‍

ARTICLE 19. CONSEQUENCE DE LA NULLITED’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des clauses ci-dessus devaient être considérées comme nulles ou inapplicables par un juge, le reste des clauses demeurent valables et applicables. La partie déclarée nulle ou inapplicable sera interprétée et remplacée par des dispositions qui autant que faire se peut se rapprochent de l’esprit du reste des conditions générales et du contrat passé entre les parties.

‍

‍

ARTICLE 12. JURIDICTION COMPETENTE

En cas de différend, les parties tenteront, avant toute action contentieuse, de trouver un accord amiable. Si une telle solution n’a pu aboutir, tous litiges relatifs à ou découlant de la formation, l’interprétation ou l’exécution des CGV ou des ventes qui y sont visées relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon. Cette clause s’appliquera même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.