Conditions Générales de Location

(ci-après ‘CGV’) de TMF Location (ci-après TMF Location ou le« Prestataire »), société à responsabilité limitée (SARL) au capital de100 000,00 €, sise 245, Chemin de la Chèvre 69440 TALUYERS –France, immatriculée au R.C.S de Lyon, sous le numéro 519 497 010

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ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Client tout professionnel ou particulier qui achète des produits vendus par TMF Location dans le cadre de son activité.
Commande tous documents émis par l’une ou l’autre des parties, qui, signés par le Client, constituent une offre d’achat.
Produit(s) toute(s) marchandise(s) vendue(s) par TMF Location dans le cadre de son activité commerciale.
CGV les présentes conditions générales de vente TMF Location.

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ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

  1. Les présentes CGV s’appliquent à toutes offres ou contrats de vente de Produits par TMF Location
  2. Les conditions générales du Client ne sont applicables aux ventes de Produits que dans la mesure où TMF Location les a acceptées expressément et par écrit.
  3. Les présentes CGV sont systématiquement remises à chaque Acquéreur. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV et sa renonciation à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Toutes modifications ou dérogations aux CGV ne sont applicables que dans la mesure où TMF Location les a acceptées expressément et par écrit.
  4. Dans la mesure où le Locataire doit accepter les Conditions avant toute commande, le seul fait d’accepter un devis en le signant et de passer commande implique l’acceptation pleine et entière, sans exception ni réserve, des Conditions par le Locataire, l’ensemble formant le Contrat.
  5. TMF Location pourra modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions ainsi modifiées ne s’appliqueront cependant qu’aux Commandes passées postérieurement à la réception par le Client des nouvelles conditions.
  6. Le fait que TMF Location ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

ARTICLE 3. FORMATION DES CONTRATS DE VENTE

  1. Nos offres sont sans engagement tant qu’elles n’ont pas été confirmées par écrit conformément aux articles 3.2. et suivants des CGV.
  2. Les Commandes ne sont définitives qu’après acceptation du Devis retourné auprès de TMF Location signé, cacheté et l’ensemble des mentions y figurant acceptées (la ‘Confirmation de Commande’). En particulier, TMF Location n’est lié par les Commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une Confirmation de Commande.
  3. La Confirmation de Commande pourra également résulter du commencement de livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4. MODIFICATION - ANNULATION DE LA COMMANDE

  1. Toute modification ou annulation de la Commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle est faite par écrit et réceptionnée par TMF Location avant l’envoi de la Confirmation de Commande.
  2. Si la demande d’annulation de la Commande est réceptionnée par TMF Location après l’envoi de la Confirmation de Commande mais avant l’expédition des Produits, TMF Location pourra prendre en considération cette annulation. Dans le cas où l’annulation est acceptée, le Client devra verser à TMF Location une pénalité forfaitaire égale à dix pour cent (10%) du prix du Produit commandé.
  3. Si l’annulation est réceptionnée par TMF Location après l’expédition des Produits commandés, le prix des Produits livrés restera intégralement dû.

ARTICLE 5. PRIX

  1. Les prix figurant dans les offres de TMF Location ne sont qu’indicatifs et peuvent être modifiés à tous moments tant qu’ils n’ont pas été confirmés par écrit sur la Confirmation de Commande.
  2. Sauf convention écrite contraire ou mention contraire sur la Confirmation de Commande puis les factures, les prix s’entendent en euros et exclusifs de tous frais additionnels tels que les frais d’assurance, droits, impôts et taxes, soit notamment exclusifs de la TVA.
  3. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des dispositions légales et réglementaires applicables en France ou dans un pays exportateur ou de transit, sont à la charge du Client.

ARTICLE 6. PAIEMENT

  1. Sauf disposition contraire dans la Confirmation de Commande, les factures sont dues quarante-cinq (45) jours après la fin de mois d’émission de facture ou soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.
  2. Toute somme non payée à son échéance entraînera l’applicabilité d’intérêts de retard correspondant au taux d’intérêt 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, ces intérêts de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
  3. En cas de retard de paiement et sans préjudice de tous droits à indemnisation de TMF Location, le Client sera redevable d’une indemnisation des frais de recouvrement amiable pour un montant équivalent à 15 % des sommes non réglées à leur échéance avec un minimum de 250,00 €, et ce outre l’indemnisation de tous autres frais occasionnés et notamment des frais de recouvrement contentieux, des honoraires d’avocats et d’officiers ministériels et des frais de justice que TMF Location aura engagés pour le recouvrement des factures impayées. En outre, est due l’indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à la somme de 40 Euros par les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce et ce, pour chaque facture impayée à son échéance.
  4. Les contestations éventuelles de factures doivent intervenir dans les 5 jours calendaires suivant la date de la facture et par écrit. À défaut, le client ne peut plus se prévaloir d’une erreur ou imprécision sur la facture.
  5. L’Acquéreur ne peut se prévaloir ni d’une suspension de son obligation de paiement ni d’une compensation pour ne pas régler à leur échéance les factures. TMF Location est par contre autorisé à compenser ses éventuelles obligations vis-à-vis du Client ou toute autre société faisant partie du même Groupe de sociétés que le Client par l’obligation du paiement du Client.
  6. En cas de retard de paiement, TMF Location pourra suspendre toutes les Commandes en cours du Client ou toute autre société faisant partie du même Groupe de sociétés que le Client, sans mise en demeure préalable. Également, TMF Location pourra considérer toutes les ventes passées avec le Client ou toute autre société du même Groupe comme résolue de plein droit et ce, quarante-huit heures après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement, à leur échéance, de l’une quelconque des factures dues, la totalité des factures deviendront immédiatement exigibles, y compris celles non encore échues.
  7. TMF Location se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, d’exiger le versement d’un acompte ou certaines garanties. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

ARTICLE 7. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

  1. La livraison s’effectue au lieu précisé sur la Confirmation de Commande.
  2. Les frais de la livraison sont dus par le Client. Si au moment de la livraison, personne n’est présent pour réceptionner la livraison ou si la livraison est rendue impossible du fait d’une impossibilité d’accéder au lieu de livraison, TMF Location est en droit de ne pas exécuter son obligation de livraison et ce, sans préjudice de son droit au paiement du prix. Le Client devra également régler les frais de transport occasionnés par cette livraison impossible ainsi que les frais de la livraison ultérieure éventuelle. Si par contre, la livraison a été effectuée en l’absence de toute personne pour la réceptionner, ce seront les indications du chauffeur qui seront contractuellement valables pour faire foi des quantités et de l’état des Produits livrés.
  3. Les livraisons seront effectuées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des Commandes. TMF Location se réserve le droit de procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison sont uniquement indicatifs. Ils sont évalués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de TMF Location. TMF Location ne pourra voir sa responsabilité engagée et la Commande en cours ne pourra être annulée en cas de retard de livraison. TMF Location devra cependant informer le Client du retard par rapport à la date indicative de livraison dès qu’il en aura pris connaissance. Par ailleurs, si, dans les deux (2) mois suivant la date indicative de livraison, le Produit n’a toujours pas été livré et sauf si le retard relève d’un événement de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; le Client pourra alors, s’il a versé des acomptes, en demander la restitution à l’exclusion de toute autre indemnité, dommages-intérêts ou autre dédommagement de quelque nature que ce soit.
  4. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour dans ses obligations envers TMF Location.
  5. Le Client deviendra responsable des Produits dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. La remise matérielle sera réalisée dès livraison et réception des Produits par le Client. Le Client s’engage donc à souscrire dès la Confirmation de la Commande un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des Produits.

ARTICLE 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  1. Le transfert de Propriété des Produits livrés ne se réalise qu’après paiement intégral par le Client du prix, des frais et intérêts correspondants. Peu importe que la ou les factures restantes dues soient celles des Produits dont la propriété est réservée ou pas, la propriété de l’ensemble des Produits vendus par TMF Location reste réservée à cette dernière tant que toutes les sommes dues ne sont pas réglées.
  2. En cas d’inexécution de ses obligations de paiement ou de celles énoncées dans la présente clause, TMF Location pourra, après mise en demeure par lettre simple restée sans suite pendant 5 jours calendaires, selon son choix, obtenir règlement immédiat du solde du prix restant dû, exiger le remboursement des Produits, reprendre possession des Produits encore en stock ou exiger d’être subrogé au Client dans sa créance de paiement du prix non encore payé par le sous-acquéreur éventuel ou de paiement de la prime d’assurances par l’assureur éventuel. En cas d’option pour la reprise des Produits, le Client accepte par avance que celle-ci puisse avoir lieu après la mise en demeure précitée mais d’office et sans l’exigence d’un titre exécutoire. La valorisation des Produits repris et leur décompte sur les factures dues se fera au prix du marché en vigueur au moment de la reprise, qui en aucun cas ne peut être supérieur au prix d’achat figurant sur les factures, déduction faite des frais engagés pour la reprise des Produits.

ARTICLE 9. RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

  1. Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la quantité, les qualités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. À défaut de réserves expressément émises par écrit par le Client dans les trois (3) jours suivant la livraison, les Produits délivrés par TMF Location seront réputés conformes, en quantité et en qualité, à la Confirmation de Commande.
  2. De même, en cas de découverte d’un vice caché, le Client devra le signaler dans les trois (3) jours suivant la découverte dudit vice.
  3. Toute autre réclamation devra être formulée dans les 5 jours de la découverte de la cause de la réclamation, notamment l’éventuelle erreur dans la facturation devra être signalée dans les 5 jours calendaires suivant la date de la facture.
  4. Des dérogations mineures aux caractéristiques ou/et quantité indiquées dans la Confirmation de Commande ne donnent pas au Client le droit de refuser la réception des Produits livrés ou d’en faire une réclamation. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité et au caractère substantiel des vices ou anomalies constatés.
  5. Tout retour de Produit devra faire l’objet d’un accord écrit formel entre TMF Location et le Client. Tous les frais et risques des retours sont à la charge exclusive du Client. Après confirmation écrite par TMF Location de l’existence d’un vice apparent ou la non-conformité des Produits livrés, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix de TMF Location, à l’exclusion de toute indemnité, dommages-intérêts ou autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 10. GARANTIES – RESPONSABILITÉ

  1. TMF Location garantit le Client (1) des vices cachés des Produits livrés, rendant ceux-ci impropres à l’utilisation et (2) contre tout dommage causé aux personnes du fait d’un Produit livré défectueux, dans la limite des dispositions impératives de la loi applicable. En cas de vice caché des Produits livrés, le Client, dès lors qu’il aura déclaré ce vice avant l’expiration du délai de réclamation cité dans le précédent article ou le cas échéant dans le délai de prescription légal, pourra obtenir le remplacement ou la réparation gratuit(e) des Produits défectueux, au choix de TMF Location, à l’exclusion de toute indemnité, dommages-intérêts ou autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.
  2. TMF Location ne pourra notamment pas être tenu des préjudices conséquences dommageables directs ou indirects dudit vice (notamment pas de perte de chance, de manque à gagner ou autres préjudices économiques). Le Client assume seul tous les risques et dommages pouvant survenir du fait de son utilisation, seul ou en combinaison avec tout autre élément. Dans l’éventualité où, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de TMF Location est engagée, celle-ci sera limitée au prix d’achat unitaire hors taxe du Produit en cause.
  3. TMF Location ne donne aucune garantie relative aux Produits livrés, et notamment aucune garantie (1) d’adéquation de ces Produits à un but ou une utilisation particulière et/ou (2) des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions, usage sans discernement notamment) ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par TMF Location.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV, ainsi que toutes les ventes qui y sont visées, seront régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas aux CGV ainsi qu’aux ventes qui y sont visées.

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ARTICLE 12. JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de différend, les parties tenteront, avant toute action contentieuse, de trouver un accord amiable. Si une telle solution n’a pu aboutir, tous litiges relatifs à ou découlant de la formation, l’interprétation ou l’exécution des CGV ou des ventes qui y sont visées relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon. Cette clause s’appliquera même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

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ARTICLE 13. CONSÉQUENCE DE LA NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des clauses ci-dessus devait être considérée comme nulle ou inapplicable par un juge, le reste des clauses demeurent valables et applicables. La partie déclarée nulle ou inapplicable sera interprétée et remplacée par des dispositions qui autant que faire se peut se rapprochent de l’esprit du reste des conditions générales et du contrat passé entre les parties.

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ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Tout événement de force majeure suspend les obligations de celui qui l’invoque, pendant toute la durée de son existence. S’il subsiste pendant une durée supérieure à deux (2) mois, chaque partie peut demander la résiliation de plein droit de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Constitue notamment un événement de force majeure : une guerre, une grève, l’occupation de locaux, les arrêts de travail, un accident, une explosion, la destruction de machines, de matériel ou de locaux, une catastrophe naturelle se produisant chez la partie empêchée, l’un de ses fournisseurs ou l’un de ses sous-traitants.
La partie empêchée est tenue d’informer l’autre partie, dans les meilleurs délais, de la survenance de l’événement de force majeure. La partie empêchée est exonérée de toute responsabilité pour retard ou inexécution de son obligation contractuelle.
L’événement de force majeure ne dispense cependant en aucun cas l’une des parties de régler à l’autre toute somme due à la date de sa survenance.

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ARTICLE 15. RÉSOLUTION DE LA VENTE

  1. TMF Location est en droit de résoudre des contrats de vente non encore exécutés si le Client se trouve placé dans une procédure collective.
  2. En cas de résolution de vente(s), toutes les obligations dues sur le fondement du contrat résolu ou de tous autres deviennent immédiatement exigibles.
  3. Le Client est responsable pour l’ensemble du préjudice éventuellement subi par TMF Location du fait de la résolution de la vente, y compris les frais de transport et le manque à gagner.

ARTICLE 16. OBLIGATIONS DU CLIENT

  1. Le Client est tenu de transmettre toute la documentation, les prescriptions, instructions, conseils d’emploi concernant les Produits livrés à tout nouvel Acquéreur des Produits.
  2. Le Client s’engage, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des CGV et des ventes qui y sont visées, à conserver un caractère strictement confidentiel au contenu des documents communiqués par TMF Location et qualifiés de ‘confidentiels’.
  3. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Produit ou la documentation dans un but déloyal ou contraire aux réglementations et dispositions légales en vigueur et notamment à ne pas contrefaire le Produit et/ou sa documentation.

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